Entreprise


Nom : Altair Business

Forme juridique : Auto-Entrepreneur

Code APE : 7022Z

Siège social : 3 rue des Moulins, 31700 CORNEBARRIEU

SIRET : 79158202600021

 

Site Web


Responsable éditorial : Françoise Castel

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France


Conception du site web : Pierre Communication


 

CNIL


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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...].

Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle : L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.